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2016

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Canada (Procureur général) c Alliance de la fonction publique du Canada, 2015 CAF 273 (Article) – Plainte de violence en milieu de travail

Dans Procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada, la Cour d’appel fédérale a confirmé que les employeurs n’ont pas le droit de déterminer unilatéralement si une plainte expose des faits constituant de la « violence...

Canada (Attorney General) v Public Alliance of Canada, 2015 FCA 273 (Article) - Complaint of workplace violence

In Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada, the Federal Court of Appeal confirmed that employers are not entitled to unilaterally determine whether a complaint meets the definition of work place violence. Unless it is “plain...

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Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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