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2016

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Canada (Procureur général) c Alliance de la fonction publique du Canada, 2015 CAF 273 (Article) – Plainte de violence en milieu de travail

Dans Procureur général du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada, la Cour d’appel fédérale a confirmé que les employeurs n’ont pas le droit de déterminer unilatéralement si une plainte expose des faits constituant de la « violence dans...

Canada (Attorney General) v Public Alliance of Canada, 2015 FCA 273 (Article) - Complaint of workplace violence

In Attorney General of Canada and Public Service Alliance of Canada, the Federal Court of Appeal confirmed that employers are not entitled to unilaterally determine whether a complaint meets the definition of work place violence. Unless it is “plain and obvious...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

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Les travailleurs étrangers temporaires au Canada (Étude)

Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

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