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Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Certificat de conclusion du vendeur lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un certificat de conclusion du vendeur en matière de droit immobilier incluant les certifications à l'acheteur suivantes : possession, clefs, acte de vente, impôts fonciers, services publics, combustible, rajustement...

Vendor's Closing Certificate (Template)

This resource is a precedent of Vendor's Closing Certificate in the field of Real Estate Law that includes the following vendor certifications : possession, keys, bill of sale, property taxes, utilities, fuel, adjustments, direction, deletions from title, HST...

Ressources connexes


Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Partage des biens (Mini-lexique)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Lutter contre la fraude immobilière

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario
Lettre-type de non-engagement

Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes