Ce jugement de la Cour suprême du Canada en droit de la famille porte sur le sujet de la rétroactivité et l’annulation de l’arriéré de la pension alimentaire pour enfants. 

 

Colucci et Mme Colucci ont divorcés en 1996 après 13 ans de mariage. Le juge McMahon a rendu une ordonnance qui accordait la garde exclusive des enfants à Mme Colucci et obligeait M. Colucci à payer une pension alimentaire pour enfant. M. Colucci n’a pas fait de contribution volontaire à la pension alimentaire pour enfants depuis que le juge avait rendu l’ordonnance. En 2016, M. Colucci a demandé à la Cour une réduction de la pension alimentaire pour enfants et l’annulation de l’arriéré de la pension due à ses filles qui s’élevait alors à 170 000 $. 

 

Les questions en litige dans cette affaire sont : 

  1. Quel est le cadre d’analyse applicable qui permet de régler les demandes de réduction rétroactive de pension alimentaire pour enfants fondées sur l’article 17 de la Loi sur le divorce 
  2. Quel est le cadre d’analyse applicable lorsque le parent débiteur demande une remise de l’arriéré de la pension alimentaire pour enfants fondée sur l’article 17 de la Loi sur le divorce? 

En ce qui concerne la première question en litige, la Cour confirme que le parent débiteur doit premièrement démontrer un changement important de son revenu.  

 

Lorsque le parent débiteur a établi ce changement, la présomption est la suivante : la pension alimentaire pour enfants sera réduite de façon rétroactive à compter de la date que le parent débiteur a réellement informé le parent créancier du changement. Si le parent débiteur n’a pas avisé réellement le parent créancier de son changement de revenu important, la pension alimentaire pour enfants est habituellement modifiée à la date de l’avis formel de la demande du changement.  

 

Les tribunaux peuvent utiliser leur discrétion afin de déroger à la présomption de la période de rétroactivité. Les facteurs que la Cour va prendre en considération lorsqu’elle détermine si elle devrait déroger à la présomption de la période de rétroactivité sont : 

  • Une raison compréhensible justifiant le retard ;  
  • Le comportement du parent débiteur ; et
  • La situation de l’enfant et les difficultés causées au parent débiteur. 

En ce qui concerne la deuxième question en litige, la Cour confirme que le parent débiteur faisant une demande de remise de l’arriéré des paiements de pension alimentaire pour enfants fondée sur l’article 17 de la Loi sur le divorce doit faire la preuve d’une incapacité de payer actuelle et future. 

 

En appliquant le cadre d’analyse aux faits en espèce, la Cour conclu que M. Colucci n’a pas le droit à une réduction de pension alimentaire pour enfants basée sur une baisse de revenu. M. Colucci ne s’est pas acquitté de son fardeau d’établir qu’il est incapable de payer la pension alimentaire pour enfant actuellement ou dans le futur. 

 

Le pourvoi est rejeté avec dépens.