Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

2019

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Le droit de la famille touche plus de Canadiens que tout autre domaine du droit. Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, en 2011, environ cinq millions de Canadiens s’étaient séparés ou avaient divorcé au cours des 20 années précédentes...

Legislative Background: An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act

Family law touches more Canadians than any other area of law. Statistics Canada’s most recent data indicated that in 2011 about five million Canadians had separated or divorced in the last 20 years, with over two million children living in divorced or separated...

Téléchargements et liens


Icône balance
40 ans de la Charte : 10 décisions de la Cour suprême du Canada qui ont soulevé des débats
Auteur : Paula Espinoza, Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitFamille
Type de ressourceDocuments de référence