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Auteur : LAWPRO

Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités

Cette ressource est un modèle de contrat de services juridiques sur le mandat de représentation en justice.

Contract for Legal Services -Retainer Agreement for Limited Legal Advice and Services

This ressource is a precedent for a legal services contract on the legal representation mandate.

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Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
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Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario
Lettre-type de non-engagement

Domaines de droitAutre(s)
Type de ressourceModèles d'actes