Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités

2019

FR / EN

Auteur : LAWPRO

Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités

Cette ressource est un modèle de contrat de services juridiques sur le mandat de représentation en justice.

Contract for Legal Services -Retainer Agreement for Limited Legal Advice and Services

This ressource is a precedent for a legal services contract on the legal representation mandate.

Téléchargements et liens


Icône balance
Capsule jurilinguistique : imposer
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Icône balance
Affidavit pour un transfert de véhicule
Auteur : Lucie Laperrière
Icône balance
Mandat de représentation en droit des successions
Auteur : Lucie Laperrière
Domaines de droitAutre(s)
Type de ressourceModèles d'actes