Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités (Modèle d’acte)

2019

FR / EN

Auteur : LAWPRO

Contrat de services juridiques – Mandat de représentation en justice pour des conseils juridiques et des services limités (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de mandat de représentation en justice pour des services juridiques limités.

Contract for Legal Services - Retainer Agreement for Limited Legal Advice and Services

This resource is a precedent for a legal representation mandate contract to offer legal services.

Téléchargements et liens


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Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
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Entente de médiation (Modèle d’acte)
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Protocole d’enquête concernant une plainte (Modèle d’acte)
Auteur : Jean-Michel Fréchette, Ressource élaborée par : Fréchette Médiation
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