Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou d’autres biens

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Directive de transfert du dossier du client, de ses fonds ou d’autres biens

Cette ressource est un modèle d'acte d'une directive par laquelle les clients autorisent leur avocat actuel à transférer leur dossier et leur fonds en fiducie à leur nouvel avocat.

Direction To Transfer Client File, Funds or Other Property

This precedent is a directive by which clients authorize their current lawyer to transfer their file and trust funds to their new lawyer.

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Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie
Type de ressourceModèles d'actes