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2017

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Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Ressource élaborée par : Ministère du Procureur général de l'Ontario

Droits linguistiques applicables devant la Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario (Fiche)

Cette ressource est un résumé des droits linguistiques en matière familiale applicables devant la Cour de la famille de la Cour de justice de l'Ontario.

Language Rights Tips Before the Family Court of the Ontario Court of Justice (Sheet)

This sheet provides a summary of the linguistic rights applicable before the Family Court of the Ontario Court of Justice.

Ressources connexes


Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Manuel du plan parental (Guide) – Ontario

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

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