Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

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Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Engagement de l’acheteur et directive concernant le titre lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement et une directive concernant le titre en matière de droit immobilier.

Purchaser's Undertaking and Direction re Title (Template)

The resource is a precedent of Purchaser's Undertaking and Direction re Title in the field of Real Estate Law.

Téléchargements et liens

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Partage des biens (Mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes