Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

FR / EN

Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement de l'avocat en matière de droit immobilier.

Lawyer's Undertaking During A Sale of Property (Template)

This resource is a precedent of Lawyer's Undertaking in the field of Real Estate Law.

Téléchargements et liens

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Partage des biens (Mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes