Le seul site au monde
de la common law en français

2017

FR / EN

Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'un engagement de l'avocat en matière de droit immobilier.

Lawyer's Undertaking During A Sale of Property (Template)

This resource is a precedent of Lawyer's Undertaking in the field of Real Estate Law.

Ressources connexes


Auteur : Barreau de l'Ontario
Lutter contre la fraude immobilière

Auteur : Barreau de l'Ontario
Lignes directrices sur la pratique des opérations immobilières résidentielles (Guide)

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.