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2012

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’article 742.1 du Code criminel, à la suite de l’entrée en vigueur, le 20 novembre 2012, de certains...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to s. 742.1 of the Criminal Code on Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of key changes to conditional sentences under s. 742.1 of the Criminal Code, as a result of the coming into force on November 20, 2012, of certain sections of the Safe Streets and Communities Act (“the...

Ressources connexes


Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
R c Sarrault | Enquête de mise en liberté sous caution

Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence