Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications l’article 742.1 du Code criminel sur les peines avec surcis

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne des principaux changements apportés au régime des peines avec sursis prévu à l’article 742.1 du Code criminel, à la suite de l’entrée en vigueur, le 20 novembre 2012...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to s. 742.1 of the Criminal Code on Conditional Sentences

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of key changes to conditional sentences under s. 742.1 of the Criminal Code, as a result of the coming into force on November 20, 2012, of certain sections of the Safe Streets and Communities...

pdf
pdf
Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence