Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)

2018

FR / EN

Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC), Ressource élaborée par : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC)

Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)

Cette ressource contient les erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d'une ordonnance judiciaire conforme à une inscription. Elle contient un exemple de clause relative aux intérêts postérieurs au jugement ainsi qu'une clause d'ordonnances alimentaires...

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