Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)

2018

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Auteur : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC), Ressource élaborée par : Association du barreau du comté de Carleton (ABCC)

Erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance conforme à une inscription (Aide-mémoire)

Cette ressource contient les erreurs les plus courantes commises dans la rédaction d’une ordonnance judiciaire conforme à une inscription. Elle contient un exemple de clause relative aux intérêts postérieurs au jugement ainsi qu’une clause d’ordonnances alimentaires pour enfant ou pour conjoint (par.9(1)de la LOFEAA).

Most Common Errors when Drafting a Court Order in Accordance with an Endorsement (Guide)

This resource includes the most common errors when drafting a court order in accordance with an endorsement. It includes an example of an order for the payment of money is subject to post-judgment interest under section 129 of the Courts of Justice Act and a clause that must be included in all child and spousal support orders (s. 9(1), FRSAEA).

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