Il s’agit d’un exemple de contrat de vente d’une propriété résidentielle. Ce modèle inclut aussi un gabarit de déclaration concernant la propriété devant être rempli par le vendeur de la propriété.

 

Le contrat d’achat et de vente inclut des clauses portant sur les points suivants :

  • L’offre d’achat;
  • La description de la propriété;
  • La somme offerte;
  • La méthode de paiement;
  • Les conditions d’achat, dont l’obtention d’une hypothèque et d’un rapport satisfaisant de l’évaluation de la propriété;
  • Le transfert du titre enregistrable;
  • La libération de la propriété de toute hypothèque ou toutes charges non assumées par l’acheteur;
  • La date de prise de possession;
  • Les ajustements financiers (taxes, loyers, assurances, services publics);
  • Les inclusions et exclusions de la vente (auvents, accessoires fixes, appareils de chauffage, antennes de télévision, chauffe-eau, adoucisseur d’eau, cabane de jardin);
  • La déclaration concernant la mousse isolante d’urée-formol;
  • L’exécution des documents nécessaires pour conclure la transaction (transfert de titre et enregistrement du transfert de titre selon The Land Titles Act);
  • Le retour du dépôt si l’offre n’est pas acceptée;
  • Le délai prévu pour l’acception par le vendeur de l’offre;
  • L’exclusion de toutes autres garanties, promesses ou ententes;
  • Les conséquences de l’acceptation de l’offre, soit que l’entente constitue un contrat exécutoire d’achat et de vente entre les parties;
  • Les signatures.

 

La déclaration concernant la propriété touche une multitude de questions, dont l’usage actuel de la propriété, l’isolation, le respect des normes d’assurances-incendie, l’agrandissement ou modification faits sans permis obligatoire, les vices de construction, les problèmes reliés aux systèmes de chauffage ou de climatisation, les problèmes de moisissure ou d’eau dans le sous-sol, les dommages causés par le vent, le feu, l’eau, les insectes ou les rongeurs, les fuites dans le toit, les problèmes reliés au système électrique ou aux installations sanitaires, etc.

 

Dans cette déclaration, le vendeur déclare que l’information est véridique, autant qu’il/elle sache et en date actuelle.