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2016

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) – Interdiction de renoncer aux protections conférées par la LSPAAT

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision dont devraient prendre connaissance les employeurs non visés par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La décision dans l’affaire...

Fleming v Massey, 2016 ONCA 70 (Article) - Impossibility to contract out of WSIA protections

The Ontario Court of Appeal recently released a decision that should be noted by employers who are not covered under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. The decision, in the case of Fleming v. Massey, confirms that the employees of such employers can...

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger des immigrants (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Les travailleurs étrangers temporaires au Canada (Étude)

Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

Domaines de droitEmploi / Travail
Type de ressourceRésumés de décision