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de la common law en français

2003

FR / EN

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Cette base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par...

Court Decisions Related to Official Languages (Database)

This database presents summaries of key court decisions in Canada related to official languages and of events relating to language rights since 2003. These summaries have been prepared by the Office of the Commissioner of Official Languages of...

Ressources connexes


Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Traduction de décisions judiciaires importantes

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)
Adga Systems International Ltd. v Valcom Ltd., 1999 CanLII 1527 (ON CA) (Traduction en français)

Type de ressourceJurisprudence


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