Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

2003

FR / EN

Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada), Ressource élaborée par : Commissariat aux langues officielles (CLO)

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Cette base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par le Commissariat...

Court Decisions Related to Official Languages (Database)

This database presents summaries of key court decisions in Canada related to official languages and of events relating to language rights since 2003. These summaries have been prepared by the Office of the Commissioner of Official Languages of Canada.

Téléchargements et liens


Icône balance
Traduction de décisions judiciaires importantes
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Ressource élaborée par : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Icône balance
Bilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés)
Auteur : Anne-Marie Brien, Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)
Type de ressourceJurisprudence