La création des mécanismes de sûreté par le législateur fédéral dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Fascicule 8)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

La création des mécanismes de sûreté par le législateur fédéral dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Fascicule 8)

Le droit privé prévoit généralement les règles encadrant la constitution de sûretés et l'exercice des recours permettant à leur titulaire de faire valoir leurs droits. Relevant de la compétence des provinces, ce domaine du droit, depuis quelques années...

The creation by the federal parliament of security mechanisms in the Bankruptcy and Insolvency Act (Booklet 8)

Private law generally provides rules for the creation of security mechanisms and the exercise of the remedies that allow the holders of such security mechanisms to enforce their rights. In the last few years, this area of law, which falls within the provinces...

Téléchargements et liens

web
Sans titre
Consulter
web
Sans titre
Consulter

Icône balance
Isolement administratif : quel recours choisir pour vos clients et clientes ?
Auteur : Me Liliana Mora
Icône balance
Arrêts clés en droit criminel et pénal (Document de référence)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Vérification virtuelle de l’identité du client en Ontario
Auteur : Barreau de l'Ontario
Domaines de droitLitige civil
Type de ressourceDocuments de référence