2019
FR
La preuve par ouï-dire
Cette ressource énonce les cas pour lesquels la preuve par ouï-dire est admissible en droit. Les nombreuses exceptions y sont présentées avec des exemples pour les appuyer.
2019
FR
Cette ressource énonce les cas pour lesquels la preuve par ouï-dire est admissible en droit. Les nombreuses exceptions y sont présentées avec des exemples pour les appuyer.