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2010

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Auteur : Marie-Ève Hudon, Ressource élaborée par : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques (Étude)

Les études générales de la Bibliothèque du Parlement présentent et analysent de façon objective et impartiale diverses questions d'actualité sous différents rapports. Ce document traite du rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits...

The Role of Courts in the Recognition of Language Rights (Background Paper)

Library of Parliament Background Papers present and analyse various aspects of current issues in an objective, impartial manner. This document, on the role of the courts in the recognition of language rights, expressly discuss the Following subject ...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Desautel, 2021 CSC 17 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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