Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (Étude générale)

2010

FR / EN

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada), Ressource élaborée par : Bibliothèque du Parlement (Canada)

Les langues officielles au Canada : la politique fédérale (Étude générale)

La protection juridique du français et de l’anglais remonte à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. L’article 133 de ce texte législatif rendait possible l’usage de l’anglais et du français durant les débats parlementaires, devant...

Official Language Politics: Federal Policy (General Study)

The legal protection of English and French is rooted in the British North America Act. Section 133 of this Act allowed for the use of English and French in parliamentary debates and court proceedings, as well as in the printing and publication of laws...

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