Description en français

Cette ressource est un guide. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive des situations où il convient de présenter une motion ex parte en application de la règle 14(12) des Règles en matière de droit de la famille.

Description en anglais

This ressource is not a comprehensive outline of situations where it is appropriate to bring an ex parte motion under Rule 14(12) of the Family Law Rules.