Les notions de « résidence habituelle » et de « résidence ordinaire » en droit de la famille dans les provinces de common law (Analyse)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Les notions de « résidence habituelle » et de « résidence ordinaire » en droit de la famille dans les provinces de common law (Analyse)

En common law, le lien premier entre une personne et un lieu était le domicile. La notion de « résidence » intervenait en cas de conflit de lois et constituait principalement un des éléments qui permettaient de déterminer l’endroit avec lequel...

The Meaning of "Ordinary Residence" and "Habitual Residence" in the Common Law Provinces in a Family Law Context (Analysis)

At common law, the primary connection between an individual and a place was domicile. "Residence" was used at a conflict of laws level primarily as one of a number of contacts to ascertain the place with which an individual had a real and substantial...

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