Les notions de « résidence habituelle » et de « résidence ordinaire » en droit de la famille dans les provinces de common law (Analyse)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Les notions de « résidence habituelle » et de « résidence ordinaire » en droit de la famille dans les provinces de common law (Analyse)

Cette ressource présente une analyse détaillée des notions liées au droit de résidence (la résidence habituelle et la résidence ordinaire) en droit de la famille dans les provinces de common law.   En common law, le lien premier entre une personne...

The Meaning of "Ordinary Residence" and "Habitual Residence" in the Common Law Provinces in a Family Law Context (Analysis)

This resource offers a detailed analysis of the meaning of "ordinary residence" and "habitual residence" in the common law provinces in a family law context.   At common law, the primary connection between an individual and a place was domicile. "Residence...

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