2013
FR / EN
Auteur : Sébastien April, Mylène Magrinelli Orsi, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada
Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue (Rapport)
La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et territoriales qui illustrent les principes énoncés dans la décision de la Cour suprême R c Gladue.
Gladue Practices in the Provinces and Territories (Report)
This study is intended to provide a status report on policies and practices in the provinces and territories that reflect the principles set out in the Supreme Court decision in R v Gladue.
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