Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue (Rapport)

2013

FR / EN

Auteur : Sébastien April, Mylène Magrinelli Orsi, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue (Rapport)

La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et territoriales qui illustrent les principes énoncés dans la décision de la Cour suprême R c Gladue.

Gladue Practices in the Provinces and Territories (Report)

This study is intended to provide a status report on policies and practices in the provinces and territories that reflect the principles set out in the Supreme Court decision in R v Gladue.

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Domaines de droitDroit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence