Le seul site au monde
de la common law en français

2021

FR / EN

Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Lettre-type de non-engagement

Cette ressource du Barreau de l’Ontario est un modèle d'une lettre de non-engagement pour les avocats.   Cette ressource a été mise en œuvre pour aider les avocates et les avocats à comprendre leurs obligations en vertu du Code...

Sample Non-Engagement Letter

This resource from the Law Society of Ontario is a sample of a non-engagement letter for lawyers.   This resource has been developed to assist lawyers with understanding their obligations under the Rules of Professional Conduct...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Équipe de Jurisource, Stacy Makuraza
Les incidences de la COVID-19 sur le droit de l’immigration

Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Domaines de droitGestion de cabinet / Déontologie, Autre(s)
Type de ressourceModèles d'actes