Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

2008

FR / EN

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

Cette ressource est un lexique bilingue portant sur les termes en lien avec le droit des délits et le droit des contrats dans les juridictions de common law. Elle a été créée par le Bureau de la traduction du Canada. Il est à noter que : Les entrées...

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