Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

Retour aux résultats

2008

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

Cette ressource est un lexique bilingue portant sur les termes en lien avec le droit des délits et le droit des contrats dans les juridictions de common law. Elle a été créée par le Bureau de la traduction du Canada. Il est à noter que : Les entrées...

Common Law Contracts and Torts Glossary

This resource is a bilingual lexicon providing a list of terms used in tort and contract law in common law jurisdictions. It was created by the Translation Bureau of Canada. It should be noted that: Entries are arranged in absolute alphabetical order Parentheses...