Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

2008

FR / EN

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law

Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des délits et le droit des contrats dans les juridictions de common law.

Common Law Contracts and Torts Glossary

This sheet provides a list of terms used in Tort and Contract Law in Common Law jurisdictions.

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Domaines de droitContrats / Délits, Autre(s)
Type de ressourceLexiques