2008
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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), Ressource élaborée par : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)
Lexique du droit des contrats et du droit des délits en common law
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des délits et le droit des contrats dans les juridictions de common law.
Common Law Contracts and Torts Glossary
This sheet provides a list of terms used in Tort and Contract Law in Common Law jurisdictions.
