Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle

2012

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle

Cette ressource est un lexique bilingue sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle en droit pénal. Il contient des termes phares du domaine tels que l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, les antécédents criminels...

Lexicon on sentencing and parole

This resource is a bilingual lexicon on sentencing and parole in criminal law. It contains leading terms in the field such as absolute or conditional discharge, criminal history, deferred sentence, deterrence and more.

pdf
pdf
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceLexiques