Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle

2012

FR / EN

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle

Cette ressource est un lexique bilingue sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle en droit pénal. Il contient des termes phares du domaine tels que l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, les antécédents criminels, condamnation...

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Type de ressourceLexiques