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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

L’harmonisation de la législation fiscale fédérale (Fascicule 7)

Le présent texte a été initialement rédigé pour les fins des actes du congrès annuel de l'APFF qui a eu lieu les 4, 5 et 6 octobre 2000. Le projet de loi C-43, dont il est fait mention dans le présent texte, est mort au Feuilleton lors du déclenchement...

The harmonization of federal tax legislation (Booklet 7)

This text was first written for the proceedings of the APFF's annual conference held October 4, 5 and 6, 2000. Bill C-43, mentioned in the text, died on the Order Paper when elections were called December 17, 2000. The content of the bill was reintroduced...

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Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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