Le 24 novembre 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond s’est adressé au Sénat pour proposer au gouvernement d’ajouter, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux cinq ans détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 (« l’article 55 »). Cette adresse nous rappelle que le gouvernement n’a toujours pas respecté l’impératif constitutionnel d’adopter une version française de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que les versions françaises de 21 autres documents constitutionnels.

 

Malgré le bilinguisme officiel du Canada, la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867 n’a force de loi que dans sa version anglaise. La réticence du gouvernement fédéral à promulguer des versions françaises officielles de ces textes est fondamentalement incompatible avec l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada.

 

Les versions françaises de ces documents devraient se voir accorder une valeur officielle pour trois raisons juridiques distinctes. Premièrement, l’article 55 impose une obligation explicite au ministre de la Justice du Canada de les rédiger et de les adopter « dans les meilleurs délais ». Le fait de ne pas se conformer à l’article 55 équivaut à une violation constitutionnelle qui persiste depuis 39 ans. Deuxièmement, cette inaction est contraire au principe du respect des minorités, l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent l’ensemble de la Constitution. Troisièmement, le non-respect de l’obligation de franciser ces textes porte atteinte aux articles 16 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») qui établissent l’égalité de statut des langues officielles et l’accès égal aux lois. En somme, l’obligation constitutionnelle positive contenue dans l’article 55 demeure ignorée.

 

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