Liste de contrôle : Honoraires de renvoi pour les avocats et les parajuristes de l’Ontario

2017

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Liste de contrôle : Honoraires de renvoi pour les avocats et les parajuristes de l’Ontario

Cette liste de contrôle fournit aux avocats et aux parajuristes un cadre pour les aider à respecter les exigences relatives aux honoraires de renvoi. Elle s’applique aux renvois faits à compter du 28 avril 2017 ainsi qu’aux renvois faits le 27...

Referral Fee Checklist for lawyers and paralegals in Ontario

This Checklist provides lawyers and paralegals with a framework for complying with the referral fee requirements. It applies to referrals made on or after April 28, 2017 and to referrals made before or on April 27, 2017 where there was no enforceable...

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Type de ressourceListes de contrôle