Description en français

Cette liste de contrôle fournit aux avocats et aux parajuristes un cadre pour les aider à respecter les exigences relatives aux honoraires de renvoi. Elle s’applique aux renvois faits à compter du 28 avril 2017 ainsi qu’aux renvois faits le 27 avril 2017 ou avant pour lesquels aucune entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi n’avait été conclue à cette date.

Description en anglais

This Checklist provides lawyers and paralegals with a framework for complying with the referral fee requirements. It applies to referrals made on or after April 28, 2017 and to referrals made before or on April 27, 2017 where there was no enforceable agreement for the payment of a referral fee as of that date.