2023
FR / EN
La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones (Rapport)
La Loi sur le cannabis a obtenu la sanction royale le 21 juin 2018. En 2018, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (le « comité ») a étudié les éléments du projet de loi se rapportant aux peuples autochtones et a présenté son rapport...
The Implementation of the Cannabis Act and its effects on Indigenous Peoples (Report)
The Cannabis Act received Royal Assent on 21 June 2018. In 2018, the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples (the « committee ») studied the subject matter of the bill as it relates to Indigenous peoples and tabled its report.
In 2022, the...
Consulter
