Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

2010

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l'utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation...

Contraventions Act (Evaluation and Final Report)

The Department of Justice Canada initiated the evaluation of the Contraventions Act to better understand the results achieved in using the ticketing system included in the Act. This evaluation plays a complementary role to those evaluations that the Department...

Téléchargements et liens


Icône balance
Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
Icône balance
Leçons pour les détectives selon Molière – Le malade imaginaire (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Icône balance
L’identification et la vérification de l’identité des clients et clientes (Guide)
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence