Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

2010

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l'utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation...

Contraventions Act (Evaluation and Final Report)

The Department of Justice Canada initiated the evaluation of the Contraventions Act to better understand the results achieved in using the ticketing system included in the Act. This evaluation plays a complementary role to those evaluations that the Department...

web
web
Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence