Description en français

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l’évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l’utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation est complémentaire aux évaluations déjà réalisées par le Ministère relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles. L’évaluation est également axée sur les objectifs de la Politique sur l’évaluation adoptée en 2009 par le Conseil du Trésor, qui a eu pour effet d’accroître l’étendue des activités devant être évaluées.

Description en anglais

The Department of Justice Canada initiated the evaluation of the Contraventions Act to better understand the results achieved in using the ticketing system included in the Act. This evaluation plays a complementary role to those evaluations that the Department already conducted of the Contraventions Act Fund, which provides assistance in the delivery of services in both official languages. The evaluation is also aligned with the objectives of the 2009 Treasury Board Evaluation Policy, which expanded the scope of activities that must be evaluated.