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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Loi sur les contraventions (Évaluation et rapport final)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre les résultats atteints dans l'utilisation du système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévu par la Loi. Cette évaluation...

Contraventions Act (Evaluation and Final Report)

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