Lettre de clôture d’une pratique – Clauses à inclure à l’égard des fonds, des documents ou des biens en fiducie des clients (Modèle d’acte)

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2019

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ON / Tout le Canada

Auteur : Barreau de l'Ontario

Lettre de clôture d’une pratique – Clauses à inclure à l’égard des fonds, des documents ou des biens en fiducie des clients (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte contient quatre clauses pouvant être intégrées dans une lettre de fin de mandat. L'une concerne les fonds du client, l'autre la conservation de l'original d'un testament ou d'une procuration, la troisième la conservation des livres, des sceaux...

Letter for the closing of a practice - Clauses concerning Client Funds, Documents or Property in Trust

This precedent contains four clauses that can be inserted in a closing letter. One concerns the client's funds, the other the retention of the original of a will or power of attorney, the third the retention of a company's books, seals and records and the last...

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