Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport)

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport)

Le présent rapport explore les « pratiques exemplaires » relatives aux affaires soumises au système de justice pénale qui se déroulent parallèlement à des instances devant le tribunal de la famille et à des procédures de protection de l'enfance.

Best Practices where there is Family Violence: Criminal Law Perspective (Report)

The purpose of this report is to explore “best practices” relating to cases making their way through the criminal justice system where there are parallel family court and child protection proceedings.

Téléchargements et liens


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Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence