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2015

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport)

Le présent rapport explore les « pratiques exemplaires » relatives aux affaires soumises au système de justice pénale qui se déroulent parallèlement à des instances devant le tribunal de la famille et à des procédures de protection de l'enfance.

Best Practices where there is Family Violence: Criminal Law Perspective (Report)

The purpose of this report is to explore “best practices” relating to cases making their way through the criminal justice system where there are parallel family court and child protection proceedings.

Ressources connexes


Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
R c Sarrault | Enquête de mise en liberté sous caution

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitCriminel / Pénal, Famille
Type de ressourceDocuments de référence