L’article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour rendre l’anglais la loi officielle de la province. Le demandeur a reçu une contravention en anglais. Il conteste l’unilinguisme de la contravention ainsi que la constitutionnalité de la loi rendant l’anglais la langue officielle de la province.