Deux individus sont arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies. Ils demandent d’obtenir les registres d’entretien des alcootests qui ont été utilisés pour effectuer les tests. Ces documents doivent-ils être transmis aux accusés? S’agit-il de document en la possession de la partie principale ou bien d’un tiers? Ces documents sont-ils pertinents pour la défense des accusés? Dans le présent cas, les documents n’ont pas à être transmis à la défense.