2019
FR
R c Gubbins, 2018 CSC 44 (Résumé)
Deux individus sont arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies. Ils demandent d’obtenir les registres d’entretien des alcootests qui ont été utilisés pour effectuer les tests. Ces documents doivent-ils être transmis aux accusés? S’agit-il de document en la possession de la partie principale ou bien d’un tiers? Ces documents sont-ils pertinents pour la défense des accusés? Dans le présent cas, les documents n’ont pas à être transmis à la défense.