Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente une demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en vue d’obtenir l’arrêt des procédures en raison du délai. Dans cet arrêt clé, la Cour suprême énonce les délais dans lesquels les accusés doivent être jugés afin de respecter les garanties constitutionnelles.