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2011

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

S-4 : Un premier projet de loi d’harmonisation (Fascicule 6)

Le bijuridisme canadien et l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Les mérites de la dualité juridique canadienne ont été loués, avec raison, au cours de nombreux événements et dans plusieurs...

S-4 : First harmonization bill (Booklet 6)

Canadian bijuralism and the harmonization of federal legislation with the civil law of Quebec have already generated volumes of print. The meritorious qualities ascribed to Canada's legal duality have, with good cause, been the subject of praise in numerous discussions...

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Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

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