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2011

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

S-4 : Un premier projet de loi d’harmonisation (Fascicule 6)

Le bijuridisme canadien et l'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil du Québec ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Les mérites de la dualité juridique canadienne ont été loués, avec raison, au cours de nombreux événements et...

S-4 : First harmonization bill (Booklet 6)

Canadian bijuralism and the harmonization of federal legislation with the civil law of Quebec have already generated volumes of print. The meritorious qualities ascribed to Canada's legal duality have, with good cause, been the subject of praise in numerous...

Ressources connexes


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Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario

Auteur : Forget Smith
Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

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