2012
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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Lexique sur les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété.
Lexicon on Indictable Offences related to Property and Rights of Property
This sheet provides a list of terms used in association with indictable offences related to property and rights of property.
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