2010FRdoc ON / Tout le Canada Auteur : Vice Hunter Labrosse LLPMémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français Constitutionnel, Droits de la personne, Litige civil Documents de référence, Modèles d'actes1
2010FRdoc ON / Tout le Canada Auteur : Vice Hunter Labrosse LLPAvis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole Litige civil Modèles d'actes2
2006FRdoc ON / Tout le Canada Auteur : Vice Hunter Labrosse LLPBail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Propriété / Biens Modèles d'actes3
2010FRdoc ON / Tout le Canada Auteur : Vice Hunter Labrosse LLPConsentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario Litige civil Modèles d'actes4
2001FRdoc ON / Tout le Canada Auteur : Vice Hunter Labrosse LLPDéfense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens Modèles d'actes5