Mattick Estate v Ontario (ministre de la Santé), 2001 CanLII 24086 (ON CA) (Traduction en français)
Le mari de l'appelante a été victime d'une crise cardiaque à son domicile. Les ambulanciers, employés par la province,...
Le mari de l'appelante a été victime d'une crise cardiaque à son domicile. Les ambulanciers, employés par la province,...
La demanderesse est devenu tétraplégique suite à la négligence de plusieurs médecins et anesthésistes. Elle a donc...
La demanderesse montait un escalateur dans un station de métro appartenu par la défenderesse. En avant d'elle, un...
Les demandeurs, parents de deux enfants en santé, décident de ne plus avoir d'enfant. La demanderesse s'adresse à la...
Il s'agit d'une traduction en français d'une décision portant sur le harcèlement téléphonique. Les demandeurs ont reçu...
Grièvement blessée dans un accident d'automobile, la demanderesse a été conduite sans connaissance à l'urgence de...
Le défendeur était propriétaire d'un bateau. Celui-ci était en état d'ébriété. Matthews est tombé dans l'eau et...
Le demandeur prétend avoir été victime de diffamation dans l'article d'un magazine. Il a intenté une action en...
Le défunt est décédée après qu'il soit frappé par un camion de pompiers. Sa succession a intenté une action contre le...
La veuve appelante appartenait le foyer conjugal conjointement. Peu de temps avant sa mère, le défunt avait l'intention...
Souhaitant intenter un recours collectif, les demandeurs ont intenté une action en recouvrement des pertes qu'ils...
Par convention bilatérale, la communauté urbaine de Toronto était autorisée à verser des déchets organiques...
Le demandeur est un skieur nautique renommé. Il avait une photo de lui qu'il utilisait à des fins commerciales. Le...
La demanderesse mineure, âgée de trois ans, a été blessée dans des lieux de la défenderesse qu'elle était autorisée à...
La demanderesse était passagère dans un accident entre une voiture et une motocyclette. Pendant que son époux était...
Le demandeur et ses amis ont lancé des allumettes dans le magasin du défendeur. Un sac de charbon de bois a pris feu en...
L'accusé a plaidé coupable de plusieurs chefs d'agression sexuelle. La victime était son épouse et les agressions...
Le demandeur a été blessé dans un accident d'automobile. En première instance, le jury a conclu que le défendeur...
Donnant suite à un indice confidentiel, les policiers ont suivi une voiture qui était conduite par l'appelant et dans...
L'intimé a été déclaré coupable en Californie de diverses infractions, dont le harcèlement criminel. Il s'est enfui au...
L'accusé a été déclaré coupable d'actes de violence. Le juge d'appel de la procédure sommaire a simplement dit que...
L'accusé a été inculpé d'harcèlement en communiquant sans arrêt avec la victime contrairement à l'article 264 du Code...
L'accusé a été inculpé de meurtre au deuxième degré. La victime avait une historique d'agression. Selon le juge, il y...
Un mandat de perquisition a été obtenu après l'avis d'une source confidentielle. La police a découvert que deux...
La juge du procès a déterminé que la licence dentaire de l'époux était un bien conformément à l'article 4(1) de la Loi...
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