R v Douglas, 2002 CanLII 38799 (ON CA) (Traduction en français)
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
L'appelant a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. Il porte appel de la décision en soutenant que le juge du...
Le juge de première instance a conduit un procès bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
L'appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l'admissibilité d'une déclaration qu'il a...
L'appelant porte en appel une ordonnance le condamnant à payer à la Simcoe County Children's Aid Society les dépens...
Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'article 136 de la Loi sur l'éducation était...
Le requérant, un sénateur au Sénat du Canada, a fait l'objet d'une enquête par le sous-comité spécial sur l'utilisation...
Le Manitoba impose des taxes sur tous les biens consommés dans la province. Le ministre des Finances a demandé à Air...
Le Service canadien de la faune a mené une opération d'infiltration sur la réserve indienne de Walpole Island et a...
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
La demanderesse agit en qualité de représentante d’une catégorie de personnes qui prétendent avoir subi un préjudice...
Un cabinet d'avocats doit-il être déclaré inhabile à agir lorsqu'il poursuit en justice la filiale d'un client qu'il a...
Cet appel porte sur la constitutionnalité de la fouille des personnes au passage de la frontière pour entrer au Canada....
Dans aucun des deux premiers procès de l'accusé, la Couronne n'a laissé entendre qu'elle avait l'intention de produire...
Le demandeur, Conrad Black, demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement en date du 5 mars 2007, par lequel le...
L'accusé était poursuivi pour diverses infractions faisant suite à la rupture de son union de fait. Le ministère public...
Le père a légué un bien à son fils. Dans le testament, cela était seulement vrai s'il avait atteint l'âge de 30 ans et...
La présente est un appel d'un jugement rendu par la Cour des sessions hebdomadaires relativement à un avis de requête...
Le testament du défunt prévoyait que sa succession soit distribué à son épouse, et puis ensuite également entre ses...
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Ce modèle de testament est applicable si un individu souhaite léguer l'ensemble de ses biens à son conjoint ou, en cas...
Ce modèle de testament fiduciaire d'un époux prévoit que le testateur lègue l'ensemble de ses biens à son conjoint et...
Après avoir modifié son bon de commande original, Clara a engagé Skyway comme sous-entrepreneur pour que celle-ci...
Un policier est rentré chez le demandeur avec un mandat de perquisition et a saisie un vidéo pour une investigation. Le...
Ce texte présente des points de langue sur la terminologie française propre au droit de la médiation et de l’arbitrage.
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