Les 35 ans de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit...
Constitutionnel
Interception aléatoire des automobilistes sans motif raisonnable : Que dit la Charte?
Cet article présente les différents points de vue concernant les modifications apportées à la partie II de la Loi...
Industrielle Alliance c Mazraani, 2017 CAF 80 – Un possible recul des droits linguistiques au Canada?
Il s'agit d'un rappel des faits et de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans un dossier touchant à la...
Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel
Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d'appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a...