Convention de participation hypothécaire (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de convention de prêt hypothécaire avec participation. On y prévoit diverses modalités...
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Convention de vente d’actions (Modèle d’acte)
Ce modèle de contrat de vente d’actions prévoit que le vendeur, détenant des actions d'une certaine catégorie du...
Convention unanime entre actionnaires (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte est une convention unanime entre les actionnaires d'une société. Certaines de ces clauses traitent...
Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)
Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...
La responsabilité civile du notaire
Cet ouvrage étudie l'ensemble des pratiques notariales et les principes et règles de la responsabilité professionnelle.
Juriterm (Banque terminologique)
Juriterm est une banque de données terminologiques de common law. Elle contient plus de 18 000 entrées touchant à...
Lederer v 372116 Ontario Ltd., 2001 CanLII 24159 (ON CA) (Traduction en français)
Les intimés ont demandé la permission de la Cour conformément à l'article 246 de la Loi sur les sociétés par actions de...
National Bank of Canada v Clifford Chance, 1996 CanLII 8219 (ON SC) (Traduction en français)
Les actions intentées par les banques demanderesses concernent un avis énoncé par le défendeur, Clifford Chance, un...
Assaad v Economical Mutual Insurance Group, 2002 CanLII 44990 (ON CA) (Traduction en français)
Après s'être fait voler son véhicule, le demandeur réclame un dédommagement de sa compagnie d'assurance. Cette dernière...
Edelstein Construction Ltd. v Fire Pit Inc., 1996 CanLII 1528 (ON CA) (Traduction en français)
La Cour est saisie de deux appels. Dans le premier, Edelstein Construction Limited (Edelstein) interjette appel d'un...
Transpacitific Sales Ltd. v Sprott Securities Ltd., 2003 CanLII 27136 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel porte principalement sur les devoirs qui sont imposés au courtier en valeurs mobilières et à la firme...
Kucor Construction & Developments & Associates v Canada Life Assurance Co., 1998 CanLII 4236 (ON CA) (Traduction en français)
Le présent appel se rapporte au droit légal au rachat anticipé prévu au paragraphe 18(1) de la Loi sur les hypothèques....
Athans v Canadian Adventure Camps Ltd., 1977 CanLII 1255 (ON SC) (Traduction en français)
Le demandeur est un skieur nautique renommé. Il avait une photo de lui qu'il utilisait à des fins commerciales. Le...
Skyepharma plc v Hyal Pharmaceutical Corp., 2000 CanLII 5650 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
TELUS Communications Company v Mobilicity, 2012 BCSC 1933 (Résumé) – Rejet de la demande d’injonction déposée à Noël contre Mobilicity
Réussir à faire retirer la publicité d’un concurrent grâce à une injonction interlocutoire peut se révéler une...
Centre sportif St-Eustache c. Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé)
Dans cette affaire, l’appelant a été reconnu coupable d’avoir laissé ces deux entreprises enfreindre les articles 58 et...
Éviter les ententes anticoncurrentielles dans le recrutement du personnel (Article) – La poursuite du département de la Justice des États Unis contre eBay et son incidence sur le contexte canadien
En 2010, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence, faisant des complots anticoncurrentiels entre...
Fundy Settlement c Canada, 2012 CSC 14 (Résumé / Commentaire) – La Cour suprême du Canada confirme que le critère de la gestion centrale et du contrôle s’applique aux fiducies
La Cour suprême du Canada a confirmé qu’une fiducie est résidente du lieu où elle prend ses décisions en matière de...
La nouvelle loi canadienne anti-pourriel et votre entreprise : structure, sanctions et répercussions (Article)
Dans l’univers des technologies de l’information, les réformes législatives importantes ne sont pas monnaie courante....
Seconde phase du MRCC : information accrue sur les coûts et rapports de rendement (Article) – Valeurs mobilières
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis le 28 mars 2013 faisant état des amendements...
Commerce des valeurs mobilières, êtes-vous en conflit d’intérêts ? (Article) – Les activités professionnelles externes sous la loupe du régulateur
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ci-après l’« OCRCVM ») a publié un Avis le...
Payette c Guay, 2013 CSC 45 (Résumé) – Le contrat de vente d’entreprise et les clauses restrictives consenties par le vendeur
Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important confirmant les principes applicables à...
Lexique du droit des sûretés en common law
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des sûretés dans les juridictions de common law.
Lexique sur les Systèmes administratifs d’entreprise
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec les systèmes administratifs d'entreprises.