Société des Acadiens c Association of Parents, [1986] 1 RCS 549 (Résumé)
Le paragraphe 19(2) de la Charte canadienne des droits et libertés confère-t-il à une partie qui plaide devant un...
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Le pourvoi porte sur les obligations linguistiques des municipalités au Nouveau- Brunswick. La Loi sur les langues...
Dans cette affaire les plaignants souhaitent que leurs enfants reçoivent leur enseignement dans la langue française,...
Cette étude brosse un portrait statistique général de la minorité de langue officielle de la Colombie-Britannique en...
La Commission scolaire de langue française de l'Île-du-Prince-Édouard demande au ministre de l'Éducation la...
Ce résumé de l’affaire Solski porte sur la Charte de la langue française du Québec. Il a été rédigé par le Centre de...
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté devant le Comité sénatorial sur...
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique...
Cette ressource est un lexique bilingue portant sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits et...
Guide sur l'emploi du terme « inconstitutionnel ».
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Dans cette affaire, l’appelant, M. Simard, est inculpé d’une agression sexuelle. Lors de sa première comparution,...
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Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi...
Dans cette décision, la Cour suprême du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada...
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Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé la création d’un nouveau...
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba....
Ce résumé d'arrêt est rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
Les Forces canadiennes ont refusé d'affecter le lieutenant Liebmann au poste d'adjoint administratif du commandant au...
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