Cette ressource est un résumé d’une décision sur la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada.

 

En 1998, le gouverneur en conseil a soumis à la Cour suprême du Canada trois questions relatives au droit de la province de Québec de procéder unilatéralement à la sécession:

  1. Est-ce que le Québec peut, en vertu du droit constitutionnel canadien, procéder à une sécession unilatérale?
  2. Est-ce que le droit à l’autodétermination, en vertu du droit international, accorde au Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession?
  3. Si la réponse aux deux premières questions est contradictoire, est-ce le droit interne ou le droit international qui aurait préséance?

 

La Cour suprême conclut que ni la Constitution ni le droit international n’accordait le droit de sécession unilatérale au Québec.

 

Ce résumé s’attarde uniquement aux commentaires de la Cour par rapport aux principes constitutionnels non écrits et plus particulièrement au principe de la prise en compte des minorités.

 

La Cour a réitéré que la « Constitution du Canada » comprend non seulement un texte écrit, mais aussi des règles non écrites. Selon la Cour, « [c]es règles et principes ressortent de la compréhension du texte constitutionnel lui-même, de son contexte historique et des diverses interprétations données par les tribunaux en matière constitutionnelle ». (au para 32)

 

Dans le cadre de son avis consultatif, la Cour a reconnu quatre principes : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

 

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En 1998, le gouverneur en conseil a soumis à la Cour suprême du Canada trois questions relatives au droit de la province de Québec de procéder unilatéralement à la sécession. La Cour suprême conclut que ni la Constitution ni le droit international n’accordait le droit de sécession unilatérale au Québec.