« acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux | Jurisource

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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux

Guide sur l’emploi du terme « acte de procédure » et ses distinctions avec le terme « plaidoirie ».