2006
FR
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
« acte de procédure » (Terminologie juridique) – Procédure : acte deux
Guide sur l’emploi du terme « acte de procédure » et ses distinctions avec le terme « plaidoirie ».
