Administration de la succession (Modèle d’acte)

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

Administration de la succession (Modèle d’acte)

Ce modèle d’acte traite de l'administration d'une succession. Il a été rédigé par Me Lucie Laperrière, de la Société professionnelle Laperrière Rochefort et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques.       Voici un...

Template for the administration of an estate

Dear Mr. Mrs. Ms. *Last Name*:      Re: Administration of the Estate of [deceased name]      Mr. [Estate Trustee(s)], Trustee of the Estate of [deceased name], would like to proceed to an interim distribution of the Estate’s assets at this...

Téléchargements et liens


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Domaines de droitSuccession et procuration
Type de ressourceModèles d'actes