2023
FR / EN
Auteur : Lucie Laperrière
Affidavit pour un transfert de véhicule (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est un affidavit pour le transfert d'un véhicule dans le domaine du droit des successions.
Voici un extrait...
Affidavit for a vehicle transfer
This precedent was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation.
Here is an excerpt from this document:
I, ***, make oath and say/affirm:
...
Téléchargements et liens
Télécharger
