Dans cette affaire, l’appelant, M. Charlebois, conteste la constitutionnalité d’un arrêté municipal pris en anglais seulement par la ville de Moncton. La Cour d’appel doit décider si le paragraphe18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés impose à la ville de Moncton l’obligation constitutionnelle d’édicter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles.