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2013

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport)

Un rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes.

Cyberbullying and the Non-consensual Distribution of Intimate Images (Report)

Report to the Federal/Provincial/Territorial ministers responsible for justice and public safety on cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada), L'Office québecois de la langue française
Vocabulaire de l’enseignement à distance et du télétravail

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada (Étude)

Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne, Technologies
Type de ressourceDocuments de référence


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