2008
FR
Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
« décision » (Terminologie juridique / Lexique)
Guide sur l’emploi du terme « décision » ainsi qu’un lexique sur ce terme.
