Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)

2009

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements envers les aînés (Rapport)

Le présent rapport regroupe des sources diversifiées de définitions et présente une revue et une analyse comparatives des définitions juridiques de la négligence et des mauvais traitements des aînés que l’on trouve dans les lois, les politiques...

Legal Definitions of Elder Abuse and Neglect (Report)

This report brings together diverse sources of definitions of elder abuse and neglect, providing a comparative review and analysis of the legal definitions of elder abuse and neglect that exist in Canadian legislation, policy and case law, as well as...

pdf
pdf
Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne
Type de ressourceDocuments de référence